Conditions Générales de Vente

Qui sommes-nous ?

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un Produit d’une des sociétés du GROUPE SOLER, et notamment la société SOLER (RCS TROYES 831 034 657), la société CARBONEX (RCS TROYES 390 542 454), la société CARBONEX TECHNOLOGIES (RCS TROYES 812 354 627), et la société GIRONDINE DE CARBONISATION (RCS BORDEAUX 469 200 562), étant entendu que le terme “Produit” désigne tout bien fabriqué par et/ou toute prestation de service effectuée par l’une des sociétés du Groupe SOLER. Le terme “Vendeur” désigne donc l’une des sociétés du GROUPE SOLER, et le terme “Acheteur” désigne toute personne physique ou morale passant une commande pour un Produit. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute commande ou contrat et en font partie intégrante.

Prix et offre

Les offres sont valables soixante (60) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Acheteur. La commande n’engage le Vendeur qu’après avoir été acceptée expressément par le Vendeur. Les prix s’entendent EX WORKS usine du Vendeur (INCOTERMS 2010), et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix incluent les coûts d’emballage standards pour un transport intérieur et s’entendent hors taxes. Si un emballage pour l’export est requis, des frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur. Les quantités/longueurs livrées peuvent différer de +/- 3% des quantités commandées sans la moindre responsabilité pour le Vendeur. Les quantités/longueurs facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Dans la mesure où un escompte est accordé, son taux figure au recto. Nonobstant toute clause contraire, dans le cas où un bouleversement des conditions économiques qui ne pouvait être anticipé par les parties à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur aurait pour conséquence une rupture de l’équilibre du contrat au détriment du Vendeur, l’Acheteur négociera avec le Vendeur une révision des conditions contractuelles de façon équitable pour les deux parties et permettant de prendre en compte les changements intervenus dans les conditions économiques. A défaut, la partie lésée sera en droit de faire trancher le différend conformément à l’article 17 ci-dessous. Il est interdit à l’Acheteur de procéder à toute compensation ou retenue sur les paiements qui seraient dus au Vendeur. Le non-paiement d’une échéance quelconque entrainera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

Livraison et transport

Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison, mais ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur pour les retards résultant d’événements de force majeure tels que décrits à l’article 7 ci-dessous. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans le bon de commande, la livraison se fera EX WORKS (Incoterms 2010). Le transfert des risques à l’Acheteur se fera au moment de la livraison des Produits. En cas d’accord des parties sur l’application de pénalités de retard, lesdites pénalités seront libératoires et constitueront donc la réparation exclusive pour l’Acheteur au titre de ce retard. En cas de report de livraison imputable à l’Acheteur, le Vendeur pourra facturer le montant exigible à la livraison et la période de garantie débutera comme si la livraison avait eu lieu à la date initialement convenue. En outre, l’Acheteur paiera au Vendeur les frais de stockage en résultant et, à titre de dédommagement forfaitaire et libératoire, versera un montant égal à dix pour cent (10%) du prix des Produits au titre des frais de couverture et frais financiers afférents au métal contenu dans les Produits résultant dudit report. Sauf stipulation contraire expresse dans tout contrat, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques de transport à hauteur de la valeur des Produits expédiés. Les franchises d’assurance, le cas échéant, seront à la charge de l’Acheteur. Si, par dérogation expresse aux présentes, le Vendeur accepte de livrer le Produit à une destination indiquée par l’Acheteur, le choix du routage et du transporteur sera celui du Vendeur à moins que le Vendeur et l’Acheteur ne se mettent d’accord sur un transporteur, auquel cas les frais de transport resteront à la charge de l’Acheteur. Toute réclamation concernant une perte ou un dommage lors du transit sera faite par l’Acheteur au transporteur. Toute réclamation concernant une livraison incomplète doit être faite dans les trente (30) jours de l’expédition des Produits au départ de l’usine du Vendeur. Aucun Produit ne sera retourné au Vendeur sans son accord préalable et écrit. En tout état de cause, les coûts et risques associés seront supportés par l’Acheteur. Si le Vendeur confirme la non-conformité du Produit, l’Acheteur aura droit à un avoir. Le Produit n’est recetté à l’usine qu’après l’accord exprès du Vendeur, tous frais afférents étant à la charge de l’Acheteur. En tout état de cause, les marchandises et Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix des transports, port dû, port payé à facturer, franco. Les sociétés du GROUPE SOLER déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie. Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule ou l’Acheteur. En tout état de cause, le chauffeur doit se conformer au protocole de sécurité et règlement intérieur du lieu du chargement. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est réalisé exclusivement sous la responsabilité et la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. Le refus en gare, ou sur camion, ou sur quai n’est pas admis. Le destinataire est tenu de décharger et retirer provisoirement les Produits et la marchandise en lieu sur et sous réserves des droits des parties. Le réceptionnaire doit vérifier, sous sa seule responsabilité, la qualité et le poids ainsi que le bon état de la marchandise. En cas de non-conformité, il doit en avertir le vendeur dans le délai de TROIS (3) jours, par LRAR. Tout retour, quel qu’en soit le motif ne peut être accepté sans l’accord écrit préalable d’une société du GROUPE SOLER. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser toute palette de son choix. Dans le cas de palette EUROPE, l’Acheteur doit sur demande du chauffeur lors de la livraison soit lui remettre un bon de consignation qui permettra au vendeur de reprendre ses emballages à une date ultérieure de son choix soit de les récupérer le jour même de la livraison. En aucun cas, une palette Europe non récupérée le jour de la livraison de la commande ne peut être considérée comme perdue. Les documents de livraison doivent être soigneusement remplis et indiquer si le chauffeur a pris un « bon » palette ou a récupéré les palettes. L’absence d’annotation sera en la faveur du vendeur qui considèrera que les palettes n’ont pas été reprises et lui sont dues. Dans le cas de non-restitution des palettes Europe, ces dernières seront facturées au prix du marché et dues de plein droit par l’Acheteur.

Modification dans la conception ou la fabrication

Le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier la conception ou la fabrication des Produits décrits dans son offre sous réserve que les Produits tels que modifiés respecteront les critères de performance requis, le cas échéant. Le Vendeur ne sera pas obligé de procéder aux changements demandés par l’Acheteur tant qu’un avenant à la commande acceptable pour les deux parties ne sera pas signé par l’Acheteur et le Vendeur.

Garantie

Pour autant que le Produit aura fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, et ses conditions de stockage, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée de (1) un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison, il sera réparé à l’usine du Vendeur ou remplacé et sera livré sans frais aux mêmes conditions de livraison que pour les Produits d’origine, à condition que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l’existence du défaut. Le Vendeur pourra alors demander le retour du Produit défectueux, port payé, pour confirmer la réclamation. Les frais de dépose et repose du Produit défectueux ne seront en aucun cas supportés par le Vendeur. Tous produits qui seraient accessoires au Produit du Vendeur et fabriqués par d’autres vendeurs ne sont pas couverts par la présente garantie du Vendeur. L’Acheteur sera responsable de toute détérioration ou modification du Produit causée par lui ou survenant après la livraison.

Limite de la Garantie : LE PRESENT ARTICLE 4 CONTIENT LES SEULES GARANTIES CONSENTIES PAR LE VENDEUR AU TITRE DES PRODUITS ET EXCLUENT TOUTE GARANTIE AU TITRE DE L’ADEQUATION DES PRODUITS A L’USAGE AUQUEL ILS SERAIENT DESTINES ET TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, A L’EXCEPTION DE LA GARANTIE D’EVICTION ET DE L’ABSENCE DE GAGES OU DE SURETES.

Cette garantie est consentie sous réserve que les Produits aient fait l’objet d’une réception, d’une manutention, d’un stockage et d’une installation adéquats, qu’ils n’aient pas été utilisés au-delà de leur capacité, qu’ils aient fait l’objet d’une utilisation et d’une conservation normales et qu’ils n’aient pas subi de dommages, d’altérations ou fait l’objet d’une utilisation non conforme ou abusive. Uniquement applicable aux Produits soumis au Règlement (CE) n° 1907/2006 et à ses annexes, ci-après « REACH » ; le GROUPE SOLER confirme avoir complété l’enregistrement dans la catégorie CHARBON auprès de l’ECHA et le numéro d’enregistrement REACH est le 01-2119111855-34-0000 du 18 novembre 2011. Pour les besoins des présentes, le terme « Article » désigne tout Produit fourni par le Vendeur au titre des présentes dont il est obligatoire qu’elle se conforme à REACH. Conformément à REACH, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que toute substance en tant que telle, sous forme de préparation ou de composante d’un Article (tel que ces termes dont définis par REACH) est ou sera enregistrée si REACH l’exige ; en principe, le dossier d’enregistrement couvre et couvrira toutes les conditions normales d’utilisation de la substance en tant que telle, sous forme de préparation ou de composante d’un Article. En cas de demande d’un consommateur (article 33§2 de REACH) concernant une substance telle que définie aux articles 57 et 59§1 de REACH et contenue dans un Article fourni par le Vendeur, l’Acheteur ne sera pas autorisé à fournir au consommateur le nom du Vendeur ni tout autre élément permet de l’identifier, sauf si cela est exigé aux termes des lois impératives applicables. Toute information ou donnée fournie conformément à REACH par le Vendeur au sujet des substances elles-mêmes et/ou de la nature ou de l’usage des substances incorporées aux Articles fournis en application d’un bon de commande sont strictement confidentiels et ne pourront être divulgués qu’en vertu des dispositions impératives de REACH.

Responsabilité

Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre du présent contrat, qu’elle soit fondée sur la violation d’une obligation contractuelle, sur une garantie légale ou sur tout autre cause, ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, excéder 15% du prix du Produit à l’origine de la réclamation à l’exception des dommages corporels. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect, ou immatériel et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner , à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière que celle-ci soit présumée liée directement ou indirectement à l’incident à l’origine de la réclamation. L’Acheteur renonce à tout recours à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs au-delà des limitations et exclusions mentionnées ci-dessus et devra obtenir la même renonciation de la part de ses propres assureurs. L’Acheteur indemnisera et tiendra le Vendeur et ses assureurs à couvert en cas de non-obtention de la renonciation à recours susmentionnée.

Impôt et taxes

Le prix des Produits est compris hors taxe et droits de douane. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente des Produits ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur.

Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à une grève, un conflit ou un mouvement social de quelque nature que ce soit, un incendie, une explosion, une inondation ou toute autre catastrophe naturelle, des troubles de l’ordre public, une émeute, un conflit armé (déclaré ou non), une pénurie ou un rationnement de la main d’œuvre, des matériaux, des composants, du transport, de pétrole ou de toute source d’énergie, un accident, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondée ou non), un embargo, un acte de terrorisme, une épidémie ou une pandémie, une mise en quarantaine, ou toute autre cause similaire ou non à celles prévues ci-avant et qui sont en dehors du contrôle du Vendeur. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire raisonnable pour pallier ces perturbations. Toute modification dans REACH du statut juridique d’une substance incorporée dans un Article fourni par le Vendeur (nouvelles substances faisant l’objet d’une restriction, d’une autorisation d’une notification) ainsi que ses conséquences sur la chaîne d’approvisionnement (pénuries, retard ou cessation de production de l’Article) est considérée comme étant un cas de Force Majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée dans une telle situation.

Dessins

Les dessins, les modes d’emploi, les illustrations, les factures de matériaux ou composants, les spécifications, les maquettes, les diagrammes, et tout autre document ou information préparés ou obtenus par le Vendeur resteront la propriété du Vendeur, sauf pour ceux qui, le cas échéant, doivent être fournis à l’Acheteur. Les dessins, les modes d’emploi, etc. … qui doivent être remis à l’Acheteur seront la propriété de l’Acheteur, mais l’Acheteur s’engage à ne les utiliser que dans le but de faciliter l’installation, la construction, la maintenance, l’opération, la modification et la réparation du Produit, et il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie au titre des dessins ou modes d’emploi fournis avec les Produits. Ils ne sont fournis, le cas échéant, qu’à titre d’information.

Acceptation des termes

Sauf accord écrit émanant d’un représentant habilité du Vendeur, toutes conditions figurant dans une offre d’achat transmise par l’Acheteur au Vendeur sous la forme d’un bon de commande ou sous toute autre forme, qui diffèrent ou visent à s’ajouter, prévaloir ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente ne lieront pas le Vendeur et seront sans effet. Le défaut de réponse du Vendeur aux conditions figurant dans une commande de l’Acheteur ni le commencement des travaux au titre de la fourniture des Produits par le Vendeur ne sauraient être interprétés comme une acceptation par le Vendeur desdites conditions qui pourraient s’ajouter à, annuler, modifier ou suppléer les présentes CGV.

Cession des droits

Le Vendeur pourra librement sous-traiter ou céder tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat conclu ou des commandes passées après communication des présentes conditions aux sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel il appartient, ou à toute personne morale recevant à titre universel, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif, de fusion, de scission ou autrement, tout ou partie des éléments d’actif et de passif composant sa branche d’activité. L’Acheteur ne pourra céder l’une quelconque de ses obligations ou l’un quelconque de ses droits au titre dudit contrat ou desdites commandes sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Résiliation

Si l’Acheteur entend procéder à la résiliation d’un contrat ou à l’annulation d’une commande avant la prescription du terme, et après communication des présentes conditions, il devra le faire par préavis écrit en respectant les termes du contrat. Toute commande passée par l’Acheteur (qui est un professionnel) selon quelque forme que ce soit (par téléphone, email, fax, ou via la plateforme internet) sera considérée comme définitive par le Vendeur ; la commande peut être préparée, conditionnée et expédiée immédiatement par le Vendeur et facturée par ce dernier à l’Acheteur, de telle manière que la commande (et donc la vente) sont définitive et ne fait pas l’objet d’une faculté de résiliation ou de rétraction sauf accord exprès contraire du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur aura droit au remboursement par l’Acheteur des frais résultant de la résiliation, en ce compris tous frais de résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les frais financiers relatifs aux matières premières en stock, le conditionnement et le transport. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable, ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Compliance

L’Acheteur déclare et garantit à la date des présentes et tout au long du contrat ou de la commande, que lui-même, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés se conforment et prendront toutes les mesures nécessaires pour que ses agents et/ou ses sous-traitants se conforment à toutes les lois applicables, notamment : (i) les lois anti-corruption qui interdisent les paiements abusifs, illégaux et corrompus telles que, sans limitation, Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les lois françaises anti-corruption, la loi américaine FCPA et la loi américaine FCPA et le Bribery Act du Royaume-Uni; (ii) les lois et réglementations internationales et nationales en matière de (ré) exportation ou les restrictions commerciales imposées par l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies ou tout autre juridiction concernée par l’exécution du contrat ou de la commande, la revente du Produit, et des documents qui s’y rapportent et qu’il obtiendra si requise la licence d’exportation lors de la revente du Produit à des tiers ; et (iii) les lois et règlements applicables en matière de protection des données et de la vie privée eu égard aux données personnelles partagées. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions de sécurité appropriées et raisonnables (incluant en particulier l’évaluation du niveau de sécurité adéquat au traitement) afin d’empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisés ou tout risque similaire des données personnelles qu’il reçoit et recueille du Vendeur. L’Acheteur tiendra le Vendeur indemne de tous dommages matériels et immatériels consécutifs ou non et toutes les conséquences qui résulteraient d’une violation de l’une quelconque de ces dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou la commande en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilité.

Accès aux informations personnelles et droit de regard

Les Acheteurs ont le droit d’accéder aux informations personnelles les concernant et de modifier, corriger ou supprimer les informations personnelles inexactes, incomplètes ou périmées. Le Vendeur fournira, sur demande, à un individu une confirmation quant à savoir si le Vendeur traite des informations personnelles les concernant, conformément à la loi applicable. En outre, à la demande de tout Acheteur, le Vendeur peut prendre des mesures raisonnables pour corriger, modifier ou supprimer ses informations personnelles jugées inexactes, incomplètes ou traitées d’une manière non conforme à la présente politique ou à la loi applicable, sauf lorsque la charge ou les frais liés à l’accès seraient disproportionnés par rapport aux risques pour la vie privée de telle personne, lorsque les droits de personnes autres que l’individu seraient violés ou lorsque cela serait autrement conforme à la loi applicable. Sauf interdiction par la loi applicable, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour couvrir les frais de fourniture de copies des informations personnelles demandées par toute personne. Bien que le Vendeur fasse des efforts de bonne foi pour fournir aux individus l’accès à leurs informations personnelles, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le Vendeur est incapable de fournir l’accès. Si le Vendeur détermine que l’accès doit être restreint dans un cas particulier, ce dernier fournira une explication des raisons pour lesquelles cette détermination a été faite et un contact pour toute demande complémentaire. Pour protéger la vie privée des participants aux formations, le Vendeur prendra des mesures commercialement raisonnables pour vérifier votre identité avant d’accorder l’accès ou d’apporter des modifications à vos informations personnelles. Vous pouvez envoyer un e-mail à contact@soler.green ou utiliser l’une des méthodes décrites dans la présente politique pour demander l’accès à, recevoir (transférer), demander la rectification ou demander l’effacement des informations personnelles détenues à votre sujet par le Vendeur.

Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Application

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente était considéré comme étant non valable au regard de toute règle légale ou statutaire ou inopposable aux tiers en vertu de toute loi ou règlement, cette invalidité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions ni tout contrat fondé sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Clause de réserve de propriété

Les ventes sont réalisées en application des présentes sous réserve du paiement du prix à l’échéance. A défaut, le Vendeur peut, à sa discrétion, reprendre possession des Produits, qui sont grevés d’une clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix de vente par l’Acheteur. Si, après la livraison mais avant le complet paiement effectif, le Produit est saisi ou gagé ou l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de faillite, volontaire ou non, le Vendeur peut, à son choix, reprendre possession des Produits, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur.

Droit applicable et règlement des litiges

Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétés et régis selon le droit français. A moins que le Vendeur ne décide d’en référer aux tribunaux dans le ressort desquels est situé l’Acheteur, tout litige relatif à la formation ou l’exécution d’un contrat ou d’une commande suite à la communication des présentes conditions sera réglé par le tribunal de commerce de TROYES.